CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CENTRALE-BRICO.COM

 

Article 1er - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction à l’ensemble des ventes conclues par VIANAL MANAGEMENT (SIREN : 484 686 332) (ci-après

« CENTRALE-BRICO ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») et d’acheteurs professionnels, c’est-à-dire procédant à un achat sur le Site Internet

pour leurs besoins professionnels, qu’ils soient personne physique ou morale (ci-après le(s) « Client(s) Pro(s) »), désirant les produits à la vente par CENTRALE-BRICO (les « Produits ») sur son site

internet www.centrale-brico.com (ci-après le « Site internet »).

 Ces CGV sont disponibles sur le Site internet, et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite et dans tous les cas préalablement à l’achat sur le Site internet.

Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le Site internet.

 Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CENTRALE-BRICO. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit

afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client est réputé avoir accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des Produits, ainsi que la

Politique de confidentialité de CENTRALE-BRICO disponible ici : https://www.centrale-brico.com/img/cgv.pdf

 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM,

le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la

charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 : Commandes :

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante, chronologiquement :

-           Recherche guidée de(s) Produit(s) sur le Site internet par le Client ;

-           Sélection de(s) Produits par le Client ;

-        Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur l’onglet « Passer la commande », ce après avoir (I)  contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas

échéant selon son souhait), (II) accepter les CGV ainsi que la Politique de confidentialité et (III) choisi le mode de livraison souhaité. L’étape (II) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la

prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;

-          Identification ou inscription, le cas échéant, du Client à l’exception du cas où le Client s’est identifié préalablement ;

-          Le Client doit confirmer l’adresse de livraison puis le mode de livraison ;

-          Le Client doit choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande en complétant les champs obligatoires. 

 Le Client recevra ensuite un courriel d’enregistrement de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à CENTRALE-BRICO. 

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par CENTRALE-BRICO au Client d’un courriel de confirmation de l’acceptation de la commande qui aura nécessairement été

précédée d’une acceptation des CGV par le Client et l’encaissement de l’intégralité du prix par CENTRALE-BRICO.

Après avoir été considérée comme définitive, CENTRALE-BRICO adressera un courriel au Client l’informant de l’expédition de sa commande et du délai approximatif de livraison.

Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande. Dans ce cas, CENTRALE-BRICO en informera le Client promptement par courriel et

procédera aussitôt au remboursement du prix de la commande.

CENTRALE-BRICO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par CENTRALE-BRICO. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par CENTRALE-BRICO sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet, CENTRALE-BRICO se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à

tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et

calculés préalablement à la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais visés ci-avant.

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 -       par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ;

 -       par Paypal ;

 -       par chèque bancaire ;

 -       par virement bancaire. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande.

CENTRALE-BRICO ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par CENTRALE-BRICO.

Article 5 : Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué de manière indicative par CENTRALE-BRICO au Client lors de la passation de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CENTRALE-BRICO, les coûts y liés feront

l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.

La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où le Client prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.

Le Client bénéficie du droit de provoquer la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît

donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre CENTRALE-BRICO en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Article 6 : Transfert de propriété – des risques – réception des Produits

Le transfert de propriété des Produits de CENTRALE-BRICO, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits

Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement

possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de CENTRALE-BRICO.

Lors de la réception ou du retrait des Produits, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet (y compris ses accessoires).

Si le Client constate que certains accessoires du Produit commandé sont manquants il s’engage à prendre contact avec le Service Client de CENTRALE-BRICO au plus tard dans les trois (3) jours

calendaires après réception du Produit concerné.


Lors de la réception ou du retrait du Produit, le client doit vérifier l’état du (des) colis reçus. S’il constate des non conformités, il doit refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, le Client constate que le Produit commandé est abîmé, le Client peut le signaler :

 -  en contactant le Service Client de CENTRALE-BRICO ; ou

 -  en vous connectant sur votre Espace Client.

et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception du Produit concerné.

Article 7 :  Responsabilité de CENTRALE-BRICO - Garantie

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels exclusivement.

Les Produits fournis par CENTRALE-BRICO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 -  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 -  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions

et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en ANNEXE 1 aux présentes CGV (Garantie de conformité / Garantie légale des vices cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 -  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du CENTRALE-BRICO ;

 -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

 -  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est

porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les

défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CENTRALE-BRICO, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison

des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments

(accessoires, emballage, notice...).

CENTRALE-BRICO remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par CENTRALE-

BRICO du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La responsabilité de CENTRALE-BRICO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

   -  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  -  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de CENTRALE-BRICO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 8 : Propriété intellectuelle

CENTRALE-BRICO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du

Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.


Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de

CENTRALE-BRICO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CENTRALE-

BRICO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans

les quatorze jours suivant la notification à CENTRALE-BRICO de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en écrivant à l’adresse courriel suivante : serviceclient@centrale-brico.com, date de réception faisant foi.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par CENTRALE-BRICO, des Produits retournés par le

Client dans les conditions prévues au présent article.


Si du fait d'une demande de remboursement, le montant de la commande devient inférieur au montant permettant de bénéficier des frais de livraison offerts, une retenue du montant des frais de port

sera alors effectuée sur le montant du remboursement.

Article 10 : Politique de confidentialité
Le Client est prié de prendre connaissance de la Politique de confidentialité de CENTRALE-BRICO, disponible ici : 
https://www.centrale-brico.com/img/cgv.pdf.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 12 : Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur

résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre CENTRALE-BRICO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou

auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans ce cas, le Client doit dans un premier temps, adresser à CENTRALE-BRICO une réclamation écrite par lettre recommandée avec avis de réception au siège social sis :

8, Mail Barthelemy Thimonnier, 77185 -  LOGNES.

Un (1) mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction il sera alors en mesure de s’adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant un

dossier sur www.medicys-consommation.frou par courrier (joindre l’adresse courriel, le n° téléphone et une copie de la réclamation écrite) à  MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Article 13 – Dispositions applicables aux Clients Pros

13.1 Exclusions des dispositions du Code de la consommation

Il est expressément convenu que les Clients Pros ne sauraient bénéficier des dispositions prévues dans Code de la consommation ainsi que toutes les clauses des CGV faisant référence au Code de

la consommation, notamment mais de manière non exhaustive, le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc.

13.2 Limitation de responsabilité

 Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation

définies par celui-ci. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage

anormales ou inappropriées. La responsabilité de CENTRALE-BRICO, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client Pro en cas de non-respect de la présente stipulation,

ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de CENTRALE-BRICO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou

en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à CENTRALE-BRICO.

La responsabilité de CENTRALE-BRICO ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client Pro démontre l’existence d’une faute imputable à CENTRALE-BRICO, d’un préjudice et

d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de CENTRALE-BRICO sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion

de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par CENTRALE-BRICO au titre de la commande passée

par le Client Pro ou, lorsque la responsabilité de CENTRALE-BRICO est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par CENTRALE-BRICO au titre des

commandes passées par le Client Pro au cours des douze (12) derniers mois.

13.3 Réserve de propriété

CENTRALE-BRICO se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre

somme accessoire y afférentes.

ANNEXE 1

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou

de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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