Clôture et règles d'urbanisme : ce qu'il faut vérifier avant de poser

Le principe : une clôture est souvent dispensée de formalité

En règle générale, poser une clôture ne demande ni permis ni déclaration. Ce principe a toutefois de nombreuses exceptions, et surtout, une clôture dispensée de formalité doit quand même respecter les règles d'urbanisme locales : hauteur, matériaux, couleurs. Avant d'acheter, la seule source fiable est le service urbanisme de votre mairie.

Cet article présente les grands principes, pour savoir quelles questions poser. Il ne remplace pas l'avis de la mairie, qui seule connaît les règles applicables à votre terrain.

Les cas où une déclaration préalable est nécessaire

Le code de l'urbanisme soumet la pose d'une clôture à déclaration préalable dans quatre situations :

• dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique ;
• dans un site inscrit ou classé ;
• dans un secteur protégé par le plan local d'urbanisme, pour des raisons patrimoniales ou écologiques ;
• dans une commune qui a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration, sur tout ou partie de son territoire.

Ce dernier cas est fréquent : beaucoup de communes ont fait ce choix pour garder la maîtrise de l'aspect des rues. Une clôture peut donc être soumise à déclaration dans une commune et pas dans la commune voisine.

À part, un mur de clôture d'au moins 2 m de haut demande une déclaration préalable même hors de ces secteurs.

Ce que le plan local d'urbanisme peut imposer

Même sans déclaration, le PLU de votre commune peut encadrer la clôture :

Ces règles varient d'une commune à l'autre et parfois d'une zone à l'autre dans la même commune. Le règlement du PLU est consultable en mairie, et souvent en ligne sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme.

Lotissement et copropriété

Dans un lotissement, le règlement ou le cahier des charges peut fixer le type de clôture, sa hauteur et sa couleur, pour garder une harmonie entre les maisons. En copropriété horizontale, le règlement de copropriété peut aussi l'encadrer. Consultez ces documents avant de choisir votre clôture : ils s'ajoutent aux règles d'urbanisme.

En bordure de la voie publique

Le long d'une rue, la limite entre votre terrain et le domaine public n'est pas toujours celle que l'on croit. Avant de poser, renseignez-vous auprès de la mairie sur l'alignement, c'est-à-dire la limite officielle de la voie. Une clôture posée sur le domaine public devrait être déplacée.

Avec vos voisins

Le droit de se clore est reconnu à chaque propriétaire, mais il a des limites :

• La limite de propriété. Une clôture posée entièrement sur votre terrain vous appartient. Posée à cheval sur la limite, elle devient mitoyenne, ce qui suppose l'accord du voisin et un partage des frais. En cas de doute sur la limite exacte, un bornage par un géomètre l'établit.
• Les servitudes de passage. Si un voisin bénéficie d'un droit de passage sur votre terrain, la clôture ne doit ni le supprimer ni le rendre difficile.
• Les haies vivantes. Si vous doublez la clôture d'une haie, le code civil impose des distances de plantation par rapport à la limite : 50 cm pour une haie de moins de 2 m de haut, 2 m au-delà, sauf règlement ou usage local différent.

Comment faire la démarche ?

Si une déclaration préalable est nécessaire, elle se dépose en mairie, en ligne ou sur papier, avec un formulaire disponible sur service-public.fr. Le dossier comprend généralement un plan de situation, un plan de la clôture et une description de son aspect : matériau, couleur, hauteur. Le délai d'instruction est en général d'un mois, allongé dans les secteurs protégés.

N'achetez votre clôture qu'une fois la réponse obtenue. Une clôture posée sans respecter les règles peut devoir être mise en conformité, voire démolie.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour poser un grillage ?

Comme pour toute clôture : non dans le cas général, oui dans les secteurs protégés et dans les communes qui ont soumis les clôtures à déclaration. Un simple appel au service urbanisme suffit pour le savoir.

Peut-on poser un brise-vue sur une clôture existante sans autorisation ?

Le plus souvent, oui. Mais le PLU peut encadrer l'occultation des clôtures visibles depuis la rue. Vérifiez-le avant de choisir couleur et matériau.

Quelle hauteur maximale pour une clôture ?

Il n'existe pas de hauteur unique valable partout : c'est le PLU de votre commune qui la fixe, parfois différemment sur rue et entre voisins.

Pour choisir votre clôture

Une fois les règles connues, comparez les systèmes dans notre rayon clôture de jardin : kits de clôture PVC, panneaux rigides ou grillages, et les solutions de brise-vue et d'occultation.

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